Article R612-34 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
I. – 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier de telles mesures.
2° Lorsque le collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-32, la personne en cause est informée du délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de sa réception, dont elle dispose pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de statuer, le collège de supervision prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
3° Lorsque le collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu par le collège de supervision.
La convocation doit lui parvenir cinq jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du collège de supervision. Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège de supervision. Elle indique que la personne concernée peut se faire assister ou représenter par les personnes de son choix.
4° Si, compte tenu de l'urgence, le collège de supervision s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité engage sans délai la procédure contradictoire décrite au 3. L'autorité statue de façon définitive dans un délai de trois mois.
II. – Les mesures et décisions mentionnées au I sont notifiées par lettre envoyée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Jurisprudence appliquant l'article R612-34 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 381128
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 612 - 34 du code monétaire et financier : " I. - 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier , relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : " En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. … En outre, le rapport définitif…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-30 art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-9 art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-2 (V) art. R533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-10 (V) art. R613-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-11 (V) art. R613-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.