Article R931-5-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 931-10-4 et R. 931-10-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose aux termes des articles L. 931-18 du présent code, et L. 612-30 à L. 612-34 et L. 612-39 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement. L'institution ou l'union rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2005
- Version du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
- Version du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 6 avril 1996 au 7 janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-30 (V) art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-4 (V) art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-7 (V) art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V) art. R931-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R941-5 (V) art. R941-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.