Article L931-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'institution, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.
L'Autorité de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 23 janvier 2010 au 3 juillet 2010
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (M) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (V) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-10 (M) art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (V) art. R931-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1 (V) art. R931-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab) art. R931-5-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V) art. R931-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V) art. R931-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (VD) art. R931-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-5 (V) art. R931-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V) art. R931-6-4
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT) art. L612-39
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.