Article L951-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural.
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
L'Autorité de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions mentionnées à cet article.
Pour les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée chaque année dans les conditions suivantes :
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :
a) Pour les organismes mentionnés au titre III du livre IX du présent code et au livre II du code de la mutualité, par les cotisations émises et acceptées, au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de cotisations et coût des contrats et règlements, nettes d'impôts, de cessions et d'annulation de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des cotisations restant à émettre, nettes de cession ;
b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et au livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente.
La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.
Ces sommes sont versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
Les organismes mentionnés aux septième et huitième alinéas communiquent, au plus tard à une date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent, entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois, la même pénalité est encourue pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de même montant est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. Les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations avant qu'une pénalité ne leur soit infligée.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la contribution est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 juillet 1988 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Arrêté du 20 mai 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Arrêté du 26 juin 1998
- Texte source Arrêté du 26 juin 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 bis (T) art. 2 bis
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-13 (Ab) art. A931-10-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-9 (V) art. A931-10-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (V) art. A931-11-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (V) art. A931-11-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (M) art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (M) art. A932-3-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (V) art. A933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (Ab) art. A951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (M) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4 (V) art. Annexe à l'article A931-11-15
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-16 Annexe 5 (V) art. Annexe à l'article A931-11-16
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (1) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-19 Annexe 7 (V) art. Annexe à l'article A931-11-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 951-1 (V) art. Annexe à l'article A951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (M) art. Annexe à l'article A931-11-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D732-1 (V) art. D732-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-36 (V) art. D931-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D951-1 (Ab) art. D951-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.