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Version historique

Article L951-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 5 : Contrôle des institutions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est institué une commission de contrôle des institutions et des unions régies par le présent livre et par l'article 1050 du code rural.

Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.