Article L951-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 5 : Contrôle des institutions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une commission de contrôle des institutions et des unions régies par le présent livre et par l'article 1050 du code rural.
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 juillet 1988 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Créé par Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et III JORF 10 août 1994
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994 art. 12
- Application Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 20 mai 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Arrêté du 26 juin 1998
- Texte source Arrêté du 26 juin 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 bis (T) art. 2 bis
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-13 (Ab) art. A931-10-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-9 (V) art. A931-10-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 (V) art. A931-11-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (V) art. A931-11-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (M) art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-9 (M) art. A932-3-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A933-2 (V) art. A933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A951-1 (Ab) art. A951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (M) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4 (V) art. Annexe à l'article A931-11-15
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-16 Annexe 5 (V) art. Annexe à l'article A931-11-16
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-17 Annexe 6 (V) art. Annexe (1) à l'art. A931-11-17
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-19 Annexe 7 (V) art. Annexe à l'article A931-11-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 951-1 (V) art. Annexe à l'article A951-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (M) art. Annexe à l'article A931-11-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D732-1 (V) art. D732-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite art. 17
- Créé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 12
- Cite Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance art. 2
- Cite Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 45
- Texte source LEGITEXT000005626239
- Texte source Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité art. 3
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité art. 3
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 8
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 9
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 10
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 11
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 12
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 13
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 8
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 11
- Cite Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat art. 1 bis
- Cite Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat art. 1 bis
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale art. 2 bis
- Cite Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale art. 2 bis
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1050
- Cite Code des assurances art. L310-14
- Cite Code des assurances art. L310-20
- Cite Code des assurances art. R310-12-5
- Cite Code des assurances art. R310-12-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L732-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L732-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L922-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.