Article L931-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (M) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (M) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M) art. L931-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.