Article L931-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (M) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (M) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M) art. L931-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.