Article L931-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions ou aux unions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.
Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du présent code qui est :
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 24 juin 2006 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006
- Version du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 25 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V) art. R243-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (Ab) art. A931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-19 (V) art. L931-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (V) art. L931-2
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (M) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (V) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (VT) art. L932-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V) art. L951-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V) art. R931-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V) art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT) art. R931-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (V) art. R931-5-4
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L324-1-1 (VD) art. L324-1-1
- Cite Code des assurances - art. R336-6 (VD) art. R336-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.