Article R931-5-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " institution de prévoyance ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.