Article L942-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de…
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, lorsque le transfert est proportionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L942-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/06/2025, 499773, Inédit au recueil Lebon
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 499773
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L . 942 - 1 du code de la sécurité…
- Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2023, n° 21/04286
lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa de l'article L 942 - 1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 (V) art. 199
- Modifie Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V) art. L111-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de la mutualité - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V) art. A932-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2 (V) art. L931-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (V) art. R931-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R942-1-1 (V) art. R942-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V) art. 202 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V) art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V) art. 38 bis B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GB (V) art. 39 quinquies GB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GC (V) art. 39 quinquies GC
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22 (VD) art. L533-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V) art. R612-34-2
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (VT) art. L144-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 7
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.