Article L931-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les institutions de prévoyance et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Le ministre chargé de la sécurité sociale approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de la Communauté européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre chargé de la sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L. 931-32.
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 2 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 2 août 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 juin 2006
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003 art. 33
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L141-19 (M) art. L141-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-4 (V) art. A931-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-5 (V) art. A931-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (Ab) art. A931-10-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (Ab) art. A932-3-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-32 (M) art. L931-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (V) art. L942-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD) art. R861-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V) art. R931-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-5 (V) art. R931-6-5
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD) art. L612-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.