Article L931-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de prévoyance ou unions ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 310-3-2 du code des assurances, à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévues à l'article L. 931-32.
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 2 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 2 août 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 juin 2006
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-4 (V) art. A931-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-5 (V) art. A931-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-17 (Ab) art. A931-10-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (Ab) art. A932-3-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-32 (VD) art. L931-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (VT) art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (VD) art. L931-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (V) art. L942-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD) art. R861-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V) art. R931-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-5 (V) art. R931-6-5
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD) art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (VD) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (VD) art. L352-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (VT) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (VT) art. L211-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Modifié par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 107
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.