Article L211-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à son renouvellement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément à l'article L. 211-9 ;
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories d'opérations ;
4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les dispositions du présent livre.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la mutualité - art. A211-1 (V) art. A211-1
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. D223-7 (V) art. D223-7
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (V) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-12 (V) art. L211-12
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-2 (V) art. L211-8-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-14 (V) art. R211-14
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (VD) art. L931-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.