Article L111-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil d'administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de l'union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion supérieure aux deux tiers.
Les commissaires aux comptes des deux organismes sont différents. Lorsqu'ils sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être distinctes.
L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. L'engagement financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union qu'elle a créée est limité au montant de son apport. Lors de la création d'une mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 22/20468
de la mutualité . … Il résulte de l'article L.221-11 du code de la mutualité que toutes actions dérivant des opérations de mutuelle sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/02/2007, 301231, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité , qui ne prévoient qu'une représentation à deux degrés ; que la création d'un directoire commun aux deux mutuelles, auquel les conseils d'administrations ont délégué « tous pouvoirs », conduit à tourner…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/20081
L . 111 - 3 , L. 111-6, L. 111-7, L. 111-8, L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 122-2 et R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 211-13, L. 211-14, L. 610-1 et R. 211-15 du code de la mutualité…
- Cour de cassation, 18 juin 2015, n° 14-18.050
ayant qualité à agir dans l'exercice des missions confiées, c'est vainement que sont opposées les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-6 , R. 111-1 et suivants du Code de la mutualité . ; que la caisse de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
L . 111 - 3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.050, Inédit,rectifié par un arrêt du 8 octobre 2015.
ayant qualité à agir dans l'exercice des missions confiées, c'est vainement que sont opposées les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-6 , R. 111-1 et suivants du Code de la mutualité . ; que la caisse de…
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01145
Selon l'article L 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L334-1 art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code de la mutualité - art. A421-1 (V) art. A421-1
- Cite Code de la mutualité - art. A421-5 (V) art. A421-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-12 art. L114-12
- Cite Code de la mutualité - art. L114-23 (VD) art. L114-23
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-7 (V) art. R111-7
- Cite Code de la mutualité - art. R413-2 (Ab) art. R413-2
- Cite Code de la mutualité - art. R413-3 (V) art. R413-3
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab) art. R414-2
- Cite Code de la mutualité - art. R414-6 (Ab) art. R414-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.