Article L111-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L334-1 art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-5 (M) art. L111-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-10 (V) art. L114-10
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-7 (V) art. R111-7
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (V) art. R414-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.