Article L111-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union fondatrice.
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-127 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain…
La Mutuelle Générale des Cheminots (ci-après « MGC ») est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité . … Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-73 relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de…
La plupart d'entre elles sont 1 Voir l'article R. 211-2 du code de la mutualité . 2 Voir l'article précité. également actives dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour le compte de tiers. 2. … Les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-12 relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la…
Seules les trois premières mutuelles, qui relèvent du titre II du code de la mutualité , sont appelées à intégrer l'UMG. … Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-104 relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie
du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions du nouvel article L . 111 - 4 -2 de ce code, une UMG est une entreprise dont l'activité principale consiste « à prendre et à gérer des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juillet 2024, n° 19/03043
L’URSSAF Pays de la Loire par une lecture comparative des articles L . 111 - 4 4° du code de la mutualité et de divers articles du code de la sécurité sociale, indique que les caisses du RSI se distinguent des…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2022, n° 21/04931
Elle fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, l'UMG-GHM n'est pas une union mutualiste de groupe relevant de l'article L 111 - 4 -2 du code de la mutualité . … de la mutualité .
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-70 relative à la création d’une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva…
Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions de l'article L . 111 - 4 -2 de ce code, une UMG est une entreprise…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juillet 2024, n° 19/01064
L’URSSAF Pays de la Loire par une lecture comparative des articles L . 111 - 4 4° du code de la mutualité et de divers articles du code de la sécurité sociale, indique que les caisses du RSI se distinguent des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L334-1 art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-5 (M) art. L111-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-10 (V) art. L114-10
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-7 (V) art. R111-7
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (V) art. R414-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L334-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.