Article R861-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en matière d'assurance complémentaire de santé. La liste de ces implantations est annexée à la déclaration.
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue ses annexes dont la liste prévue au deuxième alinéa du présent article.
Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné aux articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du code des assurances et R. 931-2-1 du présent code. Cet agrément doit être détenu par la mutuelle ou l'union, l'entreprise d'assurance ou l'institution de prévoyance ou l'union lorsque s'appliquent les articles L. 212-11 du code de la mutualité, L. 324-1 du code des assurances ou L. 931-16 du présent code au titre d'un transfert total de portefeuille, ou par la mutuelle substituante lorsque s'applique le dernier alinéa du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
II.-Après la vérification de la conformité de la déclaration et de ses annexes, et au vu de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I et de l'agrément mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle est renouvelée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sous réserve d'une renonciation adressée au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er novembre de l'année précédente.
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la date d'effet de la décision d'attribution.
III.-La liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations déclarées au ministre chargé de la sécurité sociale sont mises à disposition du public sur un site internet dédié à la complémentaire santé solidaire.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 30 octobre 2011 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2010 au 30 octobre 2011
- Version du 31 janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
Textes liés
- Cite Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 art. L861-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 art. R931-2-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 art. R211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire art. 1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.