Article R861-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 octobre 2011 au 1er novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1.
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en matière d'assurance complémentaire de santé. La liste de ces implantations est annexée à la déclaration.
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent article.
II.-Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve d'une renonciation adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente.
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la date d'effet de la décision d'attribution.
III.-Le fonds met à disposition du public sur son site internet la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations qu'ils lui ont déclarées.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 30 octobre 2011 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2010 au 30 octobre 2011
- Version du 31 janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.