Article R861-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 octobre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour participer à la protection complémentaire en matière de santé, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 doivent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 qui est établie dans les conditions suivantes :
I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7 par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Les organismes mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes auprès du responsable du service mentionné ci-dessus dans laquelle est domicilié le représentant qu'ils ont désigné.
La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant effectué la déclaration prévue au premier alinéa au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme est parvenue au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV ci-dessous.
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la décision d'attribution.
III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application des trois derniers alinéas du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.
IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en notifiant sa renonciation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au responsable du service mentionné ci-dessus au plus tard le 1er novembre précédent.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 30 octobre 2011 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2010 au 30 octobre 2011
- Version du 31 janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
Textes liés
- Cite Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 art. L862-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L862-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.