Article L862-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 :
a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 et les déductions opérées en application du III de l'article L. 862-4 ;
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;
c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ;
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 28 juillet 2013 au 1er novembre 2019
- Version du 19 décembre 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 56
- Cite Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- Cite Arrêté du 9 février 2021 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale L862-1 à L862-6, L862-2, L862-4, L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M) art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD) art. L861-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M) art. L862-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M) art. L862-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (V) art. L862-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD) art. R861-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (VD) art. R862-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V) art. R862-13
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (M) art. L310-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.