Article A932-3-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 5 décembre 2020 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 932-3-12 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 931-6, au capital de solvabilité requis.
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article A. 932-3-12, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
Du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des Normes Comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Abroge Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-12 (Ab) art. A932-3-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (V) art. A932-3-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 art. L931-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 art. R931-11-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-1 art. R931-4-1
- Cite Code des assurances - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. L142-4 art. L142-4
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 10
- Abroge Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance art. 1
- Cite Code des assurances art. L142-4
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- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L134-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. A932-3-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.