Article L620-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 1
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 1
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 15
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 15
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 15
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L612-3
- Cite Code de commerce art. R663-13
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code du travail art. L2325-55
- Cite Code du travail art. L2315-74
- Cite Code du travail art. L2315-74
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
- Cite Code de la mutualité art. L212-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.