Article 8 de la Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Version en vigueur du 1er septembre 2005 au 17 juillet 2009 · Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Interdictions de soumissionner.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016
- Version du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mai 2012 au 1er décembre 2014
- Version du 30 septembre 2011 au 1er mai 2012
- Version du 21 août 2011 au 30 septembre 2011
- Version du 19 mai 2011 au 21 août 2011
- Version du 17 juillet 2009 au 19 mai 2011
- Version du 1er septembre 2005 au 17 juillet 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Ordonnance 2005-649 2005-06-06 art. 3, art. 4, art. 222-38, art. 222-40, art. 313-1 à 313-3, art. 314-1 à 314-3, art. 324-1 à 324-6, art. 421-2-1, art. 421-5, art. 433-1, art. 434-9, art. 435-2, art. 441-1 à 441-7, art. 441-8, art. 441-9
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76 art. 76
- Cite Code de l'énergie - art. L521-20 (V) art. L521-20
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-15 (VD) art. L122-15
- Cite Code des marchés publics - art. 278 (VT) art. 278
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1415-8 (VT) art. L1415-8
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (M) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L625-2 (M) art. L625-2
- Cite Code pénal - art. 450-1 (M) art. 450-1
- Cite Code du travail - art. L125-1 (M) art. L125-1
- Cite Code du travail - art. L125-3 (M) art. L125-3
- Cite Code du travail - art. L152-6 (M) art. L152-6
- Cite Code du travail - art. L324-10 (M) art. L324-10
- Cite Code du travail - art. L324-9 (M) art. L324-9
- Cite Code du travail - art. L341-6 (M) art. L341-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 18
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 18
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 18
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 28
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 17
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 17
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 17
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 23
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 17
- Cite Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics art. 9
- Cite Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique art. 9
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 76
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 278
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 38
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 13
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code du travail art. L125-1
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-1
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L125-3
- Cite Code du travail art. L152-6
- Cite Code du travail art. L152-6
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
- Cite Code du travail art. L324-9
- Cite Code du travail art. L324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.