Article L620-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce - art. L620-2 art. L620-2
- Cite Code de commerce - art. L626-29 art. L626-29
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 12
- Cite Code de commerce art. L620-2
- Cite Code de commerce art. L620-2
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L620-2
- Cite Code de commerce art. L626-29
- Cite Code de commerce art. L620-2
- Cite Code de commerce art. L620-2
- Cite Code de commerce art. L620-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.