Article L620-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (VD) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-1 (M) art. L621-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-133 (Ab) art. L621-133
- Cite Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
- Cite Code de commerce. - art. L936-1 (M) art. L936-1
- Cite Code de commerce. - art. L956-1 (M) art. L956-1
- Cite Code rural - art. D354-10 (M) art. D354-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V) art. D354-4
- Cite Code rural - art. L311-1 (V) art. L311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.