Article 2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000
Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab) art. 242
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Décret n°87-614 du 3 août 1987
- Texte source Décret n°87-614 du 3 août 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 12 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 12
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L620-2 (V) art. L620-2
- Concorde Code de commerce. - art. L620-2 (M) art. L620-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 12
- Concorde Code de commerce art. L620-2
- Concorde Code de commerce art. L620-2
- Concorde Code de commerce art. L620-2
- Concorde Code de commerce art. L620-2
- Concorde Code de commerce art. L620-2
- Concorde Code de commerce art. L620-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.