Article 137 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article 138 ci-après, de la procédure simplifiée prévue au présent titre. Les autres dispositions de la présente loi leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 2, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M) art. 140
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M) art. 141
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 142 (MMN) art. 142
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-133 (Ab) art. L621-133
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 138
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 141
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 141
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 142
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 142
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 144
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 145
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 146
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 147
- Concorde Code de commerce art. L621-133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.