Article 140 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 26 avril 1988 au 1er octobre 1994 · Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. > Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La période d'observation s'ouvre par une période d'enquête limitée à trente jours renouvelable une fois par ordonnance du président du tribunal à la demande du débiteur, du procureur de la République ou du juge-commissaire.
Le juge-commissaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, est chargé de procéder à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Les constatations de l'expert sont consignées dans le rapport du juge. Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M) art. 141
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab) art. 177
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M) art. 111
- Application Décret 88-430 1988-04-21 art. 20 *champ d'application territorial*
- Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 1 () JORF 26 avril 1988 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. L621-136 (Ab) art. L621-136
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.