Article 141 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. > Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit l'expert mentionné à l'article 140, soit un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée. Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.
En l'absence d'administrateur :
- le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article 45 ; il exerce la faculté ouverte par l'article 121 et par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;
- le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article 28 ;
- l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article 22, convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
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Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 140, art. 45, art. 121, art. 37, art. 28, art. 22
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M) art. 140
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M) art. 143
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab) art. 177
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M) art. 111
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M) art. 6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-137 (M) art. L621-137
- Concorde Code de commerce. - art. L621-137 (M) art. L621-137
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 6
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 6
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 15
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 111
- Cite Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes art. 6
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 137
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 143
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 177
- Cite Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 27
- Cite Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 27
- Concordance Code de commerce art. L621-137
- Concordance Code de commerce art. L621-137
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.