Article 2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé.
Il est applicable à toute personne ayant bénéficié du règlement amiable prévu par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et qui ne respecte pas les engagements financiers conclus avec un de ses créanciers.
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi 84-148 1984-03-01
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M) art. 140
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M) art. 141
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 142 (MMN) art. 142
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab) art. 242
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Décret n°87-614 du 3 août 1987
- Texte source Décret n°87-614 du 3 août 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de commerce. - art. L620-2 (V) art. L620-2
- Concorde Code de commerce. - art. L620-2 (M) art. L620-2
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 1
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 1
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 2
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 3
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. Annexe
- Texte source Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. Annexe
- Texte source LEGITEXT000006066088
- Texte source Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 6
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 6
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 3
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 8
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 8
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 137
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 138
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 141
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 140
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 141
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 142
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 142
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 144
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 145
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 146
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 147
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 148
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 242
- Concordance Code de commerce art. L620-2
- Concordance Code de commerce art. L620-2
- Concordance Code de commerce art. L620-2
- Concordance Code de commerce art. L620-2
- Concordance Code de commerce art. L620-2
- Concordance Code de commerce art. L620-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.