Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 26 avril 1988 au 1er octobre 1994 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre I : La procédure d'observation > Section I : Ouverture de la procédure > Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
La période d'observation est limitée à six mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, ou d'office par le tribunal. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République, par décision motivée du tribunal pour une durée n'excédant pas six mois.
Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Application Décret 88-430 1988-04-21 art. 20 *champ d'application territorial*
- Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 1 () JORF 26 avril 1988 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. L621-6 (M) art. L621-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 1
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.