Article 3 du Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes liés
- Texte source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Application Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 243 (Ab) art. 243
- Texte source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V) art. 199
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 354
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 354
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 199
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 2
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Texte source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Application Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 243
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.