Article L626-29 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont soumis aux dispositions de la présente section. Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables.
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 162 (Ab) art. 162
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 64 art. 64
- Cite Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab) art. D628-2-1
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-4 (VD) art. L628-4
- Cite Code de commerce - art. L631-1 (VD) art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. R626-52 (VD) art. R626-52
- Cite Code de commerce - art. R626-53 (VD) art. R626-53
- Cite Code de commerce - art. R626-54 (VD) art. R626-54
- Cite Code de commerce - art. R695-4 (VD) art. R695-4
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (VD) art. L620-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.