Article D354-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 3 : Attribution des aides
Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L620-1 art. L620-1
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code rural - art. D354-1 art. D354-1
- Cite Code rural - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-3 (V) art. D354-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-3-2 (V) art. D354-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté art. 1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D354-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.