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En vigueur

Article D354-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 3 : Attribution des aides

Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.