Article L631-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 88 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 88
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (V) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de commerce. - art. L626-29 (V) art. L626-29
- Cite Code de commerce. - art. L626-30 (V) art. L626-30
- Cite Code de commerce. - art. L631-2 (V) art. L631-2
- Cite Code de commerce. - art. L631-3 (V) art. L631-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-4 (V) art. L2195-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-2 (V) art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 (V) art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-26 (VD) art. L613-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 49
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 43
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 88
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Cite Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique art. 1
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.