Article L631-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75 art. 75
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (V) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-29 art. L626-29
- Cite Code de commerce - art. L631-2 art. L631-2
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-4 (V) art. L2195-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-2 (V) art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 (V) art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-26 (VD) art. L613-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.