Article L2195-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2195-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2300056
L . 2195 - 4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées. … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 janvier 2023, n° 2300057
L . 2195 - 4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées. … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2023, n° 2104732
L . 2195 - 4 du code de la commande publique ; - les principes généraux du droit de la commande publique font obligation à l'acheteur de prendre des mesures correctives en cas de risque de conflit d'intérêts ; - il…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2023, n° 2106747
L . 2195 - 4 du code de la commande publique ; - les principes généraux du droit de la commande publique font obligation à l'acheteur de prendre des mesures correctives en cas de risque de conflit d'intérêts ; - il…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 131
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.