Article L2195-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Jurisprudence appliquant l'article L2195-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2025, n° 2503717
Aux termes de l'article L . 2195 - 3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2°…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 août 2025, n° 2501287
L . 2195 - 3 du code de la commande publique , la résiliation pour faute du lot n° 4 " sécurité renforcée pour le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " de l'accord-cadre à bons de commande notifié le 9 avril 2024…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2024, n° 2201290
Elle soutient que : - la décision du 26 octobre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L . 2195 - 3 du code de la commande publique , en ce que…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 janvier 2023, n° 2100760
L . 2195 - 3 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2023, n° 2310357
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : elle est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur des faits inexistants, qui n'ont pas été établis de manière…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2102004
L . 2195 - 3 du code de la commande publique , il n'est pas possible de pouvoir procéder à la résiliation d'un marché afin de faire adapter le projet " aux vrais besoins de la commune " ; - la commune n'apporte pas la…
- Tribunal administratif de La Réunion, 31 juillet 2024, n° 2200232
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article L . 2195 - 3 du code de la commande…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02955, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD) art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique - art. L6 (V) art. L6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L6
- Cite Code de la commande publique art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.