Article L2671-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 22 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;
3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;
4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé :
" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé :
" Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé :
" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. " ;
9° A l'article L. 2395-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2111-3 art. L2111-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-2 art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-5 art. L2171-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-7 art. L2171-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-2 art. L2195-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-3 art. L2195-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2311-1 art. L2311-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2313-2 art. L2313-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2313-3 art. L2313-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2342-2 art. L2342-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2353-1 art. L2353-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2371-1 art. L2371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-1 art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-2 art. L2395-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 131
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code de la commande publique art. L2111-3
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique art. L2171-5
- Cite Code de la commande publique art. L2171-7
- Cite Code de la commande publique art. L2195-2
- Cite Code de la commande publique art. L2195-3
- Cite Code de la commande publique art. L2311-1
- Cite Code de la commande publique art. L2313-2
- Cite Code de la commande publique art. L2313-3
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L2342-2
- Cite Code de la commande publique art. L2353-1
- Cite Code de la commande publique art. L2371-1
- Cite Code de la commande publique art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique art. L2111-3
- Cite Code de la commande publique art. L2311-1
- Cite Code de la commande publique art. L2111-3
- Cite Code de la commande publique art. L2395-2
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.