Article L2195-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L2195-2 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 10/06/2025, 24TL00063, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2195 - 2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ". … Contrairement à ce que soutient la commune de Caraman, les parties n'ont pas…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02955, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 juin 2025, n° 24TL00063
Aux termes de l'article L . 2195 - 2 du code de la commande publique : " L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ". … Contrairement à ce que soutient la commune de Caraman, les parties n'ont pas…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2025, n° 24MA02955
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Limoges, 7 octobre 2025, n° 2400010
Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2200011
L'article L. 6 du code de la commande publique dispose : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux…
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2024, n° 2104161
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 2195 - 2 de ce code : " L'acheteur peut…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD) art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.