Aller au contenu
En vigueur

Article L2195-2 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché

L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Jurisprudence appliquant l'article L2195-2 du Code de la commande publique

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.