Article L2195-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.
Jurisprudence appliquant l'article L2195-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2023, n° 2012069
L . 2195 - 5 du code de la commande publique ne pouvait légalement motiver et fonder la décision de résiliation pour faute, sans que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait préalablement caractérisé cette…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 23PA01625, Inédit au recueil Lebon
L . 2195 - 5 du code de la commande publique , est inopérante et infondée ; il n'est pas possible d'invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que la CJUE n'ait…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 avril 2023, n° 2207269
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA01625
article L . 2195 - 5 du code de la commande publique , est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juin 2024, n° 2108043
s'agissant de l'ensemble des documents dont la communication est demandée par la présente requête ; - la demande de communication des documents est légitime puisqu'elle est nécessaire à la manifestation de la vérité…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 58 (VT) art. 58
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD) art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 58
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2395-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.