Article L2141-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions…
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-1 du Code de la commande publique
- M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 2141 - 1 et L. 3123-1 du code de la commande publique , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2025, n° 2512335
article L . 2141 - 1 du code de la commande publique ; - elle justifie de son autonomie par rapport à la société SMA Environnement. … La candidature de la société Lago pour quatre lots de ce marché a été écartée par la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/13459
L. 2148-8 1° du code de la commande publique . … En outre, contrairement à ce que le premier juge a retenu, la décision de déclencher la procédure de consultation de l'article L . 2141 - 1 , précité, du code de la…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 10/11/2026, 25NT01006, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - la commune de Guérande a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats au cours de la procédure de mise en concurrence préalable. … Vu : - le code de la commande publique ; - le…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 21-83.121
[M] est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 2141 - 1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d'attribution des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, 21-83.121, Inédit
[M] est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 2141 - 1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d'attribution des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 2205731
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin
L . 2141 - 1 et L. 3123-1 du code de la commande publique la sanction complémentaire de l'exclusion des procédures de passation des marchés publics et d'attribution des contrats de concession ; que cette peine…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45, alinéa 1 1° (VT) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-7 art. 225-4-7
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-3 art. 313-3
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- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
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- Cite Code pénal - art. 324-6 art. 324-6
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-5 art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-10 art. 435-10
- Cite Code pénal - art. 435-3 art. 435-3
- Cite Code pénal - art. 435-4 art. 435-4
- Cite Code pénal - art. 435-9 art. 435-9
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- Cite Code pénal - art. 441-9 art. 441-9
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-4 (V) art. L2195-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
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- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 421-5
- Cite Code pénal art. 432-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.