Article L2141-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions…
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 juin 2024, n° 2400594
En ce qui concerne l'unique moyen tiré de la méconnaissance des articles L . 2141 - 2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 4. … D'une part, aux termes de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2026, n° 2602574
de la commande publique . … Aux termes de l’article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2024, n° 2400173
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En troisième lieu…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300992
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 2141 - 2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5. … D'une part, aux termes de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
D'une part, aux termes de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2201662
Il résulte des points 4 à 6 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. … Dans ces conditions, il n’est…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300989
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L . 2141 - 2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5. … D'une part, aux termes de l'article L . 2141 - 2 du code de la commande publique : "…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45, alinéa 1 2° (VT) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. R232-4 (V) art. R232-4
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-7 (V) art. R2143-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de l'énergie art. R232-4
- Cite Code de l'énergie art. R232-4
- Cite Code de la commande publique art. L2341-2
- Cite Code de la commande publique art. R2143-7
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. L2341-2
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.