Article L2141-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions…
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 2026, n° 2600916
L . 2141 - 3 , L. 2141-12 et L. 2141-13 du code de la commande publique , à raison de son placement en redressement judiciaire par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 décembre 2025 puis en liquidation…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2519061
la région Île-de-France a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable à tort sa candidature au motif de l’absence d’un plan de redressement validé, en violation de l’article L . 2141 - 3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2026, n° 2602368
de la commande publique ». … Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, la société requérante n’était pas en mesure de fournir une telle attestation dès lors qu’elle ne remplissait pas les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2022, n° 2206478
L . 2141 - 3 du code de la commande publique ; -ayant été classée en deuxième position, elle avait elle-même toutes les chances d'être attributaire du lot n° 2 de ce marché. … L . 2141 - 3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2024, n° 2313565
de la commande publique , d'autre part, celles de l'article L . 2141 - 3 du même code. … Au surplus, aux termes de l'article L . 2141 - 3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation…
- Tribunal administratif de La Guyane, 5 septembre 2022, n° 2201142
L'article L . 2141 - 3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, à une mesure de faillite…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2501623
Elles soutiennent que : - les termes de l'article L . 2141 - 3 du code de la commande publique sont larges et ne mentionnent pas expressément que la justification de l'habilitation à poursuivre les activités pendant la…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2025, n° 2511782
Aux termes de l’article L . 2141 - 3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45, alinéa 1 3° (VT) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-5 (V) art. R2122-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-9 (VD) art. R2143-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-10 (V) art. R2322-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 131
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L640-1
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L653-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.