Article L2141-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions…
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 464479
de la commande publique , qui prévoient une exclusion automatique, par l'effet de la loi, en cas de condamnation définitive à certaines infractions, alors que cette exclusion était fondée sur celles du 3° de l'article…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 464479
de la commande publique , qui prévoient une exclusion automatique, par l'effet de la loi, en cas de condamnation définitive à certaines infractions, alors que cette exclusion était fondée sur celles du 3° de l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707
prévu au 2° de l'article L . 2141 - 4 du code de la commande publique ; - la méthode de notation du prix est illégale, dès lors que le détail quantitatif utilisé tel que défini à l'article 8. 2 du règlement de la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2301064
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique et D. 8254-2 du code du travail. … de la commande publique .
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
de la commande publique et D. 8254-2 du code du travail. … de la commande publique .
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 22/03833
L 2141 - 4 du code de la commande publique . … L'article L 2141 - 4 du code de la commande publique n'est pas applicable au cas d'espèce.
- Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45, alinéa 1 4° (VT) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code pénal - art. 132-31 art. 132-31
- Cite Code pénal - art. 132-32 art. 132-32
- Cite Code pénal - art. 132-58 art. 132-58
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code du travail - art. L1146-1 art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8231-1 art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-6 (V) art. R2143-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-8 (V) art. R2343-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L1146-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8231-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-31
- Cite Code pénal art. 132-32
- Cite Code pénal art. 132-32
- Cite Code pénal art. 132-58
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.