Article L2242-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
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Textes liés
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M) art. 130
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD) art. L241-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. D2242-12 (V) art. D2242-12
- Cite Code du travail - art. D2242-14 (V) art. D2242-14
- Cite Code du travail - art. L1142-13 (VD) art. L1142-13
- Cite Code du travail - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L1142-9-1 (V) art. L1142-9-1
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Concorde Code du travail - art. L132-28 (AbD) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L2232-20 (V) art. L2232-20
- Cite Code du travail - art. L2242-10 (V) art. L2242-10
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (V) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (V) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 (V) art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (M) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2242-3 (V) art. L2242-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 45
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 130
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 130
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 130
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 130
- Cite Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 4
- Cite Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents art. 2
- Cite Code du travail art. L2232-20
- Cite Code du travail art. L2243-1
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
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- Concorde Code du travail art. L132-28
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
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- Cite Code du travail art. L2243-1
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- Cite Code du travail art. L3121-24
- Cite Code du travail art. L2242-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.