Article L2232-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-22
- Concordance Code du travail art. L132-22
- Concorde Code du travail art. L132-22
- Concordance Code du travail art. L132-22
- Concorde Code du travail art. L132-22
- Concordance Code du travail art. L132-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.