Article L1142-9-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-9-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2426655
code du travail ; ainsi, elle ne tient pas compte, d’une part, des mesures correctives prises, conformément aux dispositions de l’article D. 1142-6 alinéa 1er du code du travail , dans le cadre de l’accord relatif à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.