Article L1142-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-9 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/12/2025, 23PA04027, Inédit au recueil Lebon
L . 1142 - 9 ". 3. … Enfin, aux termes de l'article L . 1142 - 9 du code du travail , dans sa version alors applicable : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 décembre 2025, n° 23PA04027
L . 1142 - 9 ». 3. … Enfin, aux termes de l’article L . 1142 - 9 du code du travail , dans sa version alors applicable : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 février 2025, n° 2300670
L . 1142 - 9 . () ". … L . 1142 - 9 ". 3.
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2023, n° 2019159
L . 1142 - 9 . ". 4. … L . 1142 - 9 .
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … article L . 1142 - 9 ». 3.
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2023, n° 2019941
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313899
code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi. … l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code du travail - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code du travail - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. D1142-6 (VD) art. D1142-6
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-3 art. L2242-3
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (V) art. R2242-2
- Cite Code du travail - art. R2242-3 (V) art. R2242-3
- Cite Code du travail - art. R2242-4 (V) art. R2242-4
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (V) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L2242-3
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.