Article L1142-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2413025
L . 1142 - 8 pendant une ou plusieurs années consécutives ; (…) ». … code du travail au taux de 0,6 %.
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2024, n° 2202207
Par ailleurs, le domaine d'action relatif à la rémunération effective ne tient nullement compte des indicateurs mentionnés à l'article L . 1142 - 8 précité du code du travail , la seule production des éléments chiffrés…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400148
code du travail . … Aux termes de l’article L . 1142 - 8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2204053
Sur les conclusions à fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la sanction : Aux termes de l’article L . 1142 - 8 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 novembre 2025, n° 2206153
Aux termes de l’article L . 1142 - 8 du code du travail , dans sa version applicable au litige : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2308894
L . 1142 - 8 ». … code du travail et qu’il n’était pas possible de lui appliquer par défaut les articles L . 1142 - 8 à L. 1142-10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2024, n° 2200308
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L . 1142 - 8 ou en…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/07/2025, 24MA02306, Inédit au recueil Lebon
obligations légales mais définit des actions et des objectifs ; s'agissant de la rémunération, ce plan tient dûment compte des indicateurs mentionnés à l'article L . 1142 - 8 du code du travail ; - il n'a pas été tenu…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (V) art. 1 A
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-37-1 (V) art. L225-37-1
- Cite Code de commerce - art. L225-82-1 (V) art. L225-82-1
- Cite Code de commerce - art. L226-9-1 (V) art. L226-9-1
- Cite Code du travail - art. D1142-2 (VD) art. D1142-2
- Cite Code du travail - art. D1142-2-1 (VD) art. D1142-2-1
- Cite Code du travail - art. L1142-10 (VD) art. L1142-10
- Cite Code du travail - art. L1142-9 (V) art. L1142-9
- Cite Code du travail - art. L1142-9-1 (V) art. L1142-9-1
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. R2242-2 (V) art. R2242-2
- Cite Code du travail - art. R2242-3 (V) art. R2242-3
- Cite Code du travail - art. R2242-4 (V) art. R2242-4
- Cite Code du travail - art. R2242-6 (V) art. R2242-6
- Cite Code du travail - art. R2242-7 (V) art. R2242-7
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 art. L311-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 art. L312-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) art. 13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L312-1-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.